Rénovation énergétique : quels changements pour les bailleurs sociaux en 2024 ?

Plusieurs changements réglementaires du secteur de la rénovation énergétique sont parus en cette fin d’année. Ces nouvelles réglementations ont pour objectif d’accélérer les travaux d’amélioration énergétique en 2024. Audits énergétiques, MaPrimeRénov’, FOST CEE, Hellio fait le point sur les changements qui concernent les logements sociaux.

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DPE collectif est-il obligatoire pour les logements sociaux ?

Dès janvier 2024, le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif est bien obligatoire pour les bailleurs sociaux. En effet, tout bâtiment collectif d’habitation, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, est assujetti à l’obligation dès :

• Le 1^er janvier 2024 pour les résidences comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou bien de commerces ;
• Le 1^er janvier 2025 pour les résidences entre 50 et 200 lots ;
• Le 1^er janvier 2026 pour les résidences de plus 50 lots.

PPPT est obligatoire pour certaines copropriétés

Établi par la loi Climat, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) dresse une liste complète des travaux collectifs à effectuer en fonction de l'état de la copropriété. L'objectif de ce rapport est de permettre une planification des travaux à effectuer dans les parties communes, tout en fournissant une estimation des dépenses associées.

Voici les échéances d'obligation de PPPT :

• 1^er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
• 1^er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots,
• 1^er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.

Un seul audit énergétique en 2024 : réunion de l’incitatif et du réglementaire

Jusqu'au 31 mars 2024, deux types d'audits énergétiques coexistent, à savoir l'audit incitatif et l'audit réglementaire. À partir d'avril 2024, ces deux audits sont rassemblés selon l'arrêté du 29 décembre 2023, pour renforcer la cohérence et la simplicité entre les diagnostics des logements collectifs et les maisons individuelles.

Ces audits indiquent tous les deux des informations sur les consommations énergétiques d’un bien, la liste des travaux de rénovation énergétique adaptés au bâtiment, les aides éligibles, ainsi que le coût des travaux. Le tableau ci-dessous explique les différences et les similarités entre l'audit incitatif, l'audit réglementaire et l'audit unique :

Dans quelles situations l’audit énergétique est-il obligatoire ?

Dès avril 2024, l’audit énergétique unique est obligatoire dans les deux situations suivantes :

1. Obtenir des aides à la rénovation globale (ex-audit incitatif)

La réalisation d’un audit donne droit aux aides suivantes dans le cadre d’une rénovation globale :

• Coup de pouce Rénovation globale, du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE)
• Éco-prêt logement social (Éco-PLS)

Notons que ce Coup de pouce requiert l’atteinte d’un gain énergétique de 35 % minimum tandis que l’Éco-PLS exige un gain d’au moins 40 %. L’audit énergétique doit donc présenter des scénarios permettant d’atteindre ces pourcentages.

2. Vendre une monopropriété (ex-audit réglementaire)

Lors de la vente d'une monopropriété (immeuble entier ou maison individuelle qui appartient à un seul individu), le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur un audit énergétique selon les conditions suivantes :

• 1^er avril 2023 : pour les monopropriétés classés F ou G
• 1^er janvier 2025 : pour les monopropriétés classés E
• 1^er janvier 2034 : pour les monopropriétés classés D

Les audits incitatifs effectués en 2023 sont-ils toujours valides en 2024 ?

Les prochaines dates importantes liées à la validité de l'audit incitatif sont les suivantes :

• 1^er avril 2024 : MaPrimeRénov' ne soutiendra plus de nouveaux audits incitatifs, et ces derniers ne pourront plus être effectués pour bénéficier des aides à la rénovation globale
• 1^er octobre 2024 (pour les maisons individuelles) et 1^er janvier 2025 (pour le résidentiel collectif) : les audits incitatifs réalisés en 2023 ne sont plus valides pour obtenir des aides financières

Hellio vous accompagne dans vos travaux de rénovation énergétique

MaPrimeRénov’ est-elle éligible aux bailleurs sociaux en 2024 ?

Le 25 septembre 2023, lors du Conseil de planification écologique, Emmanuel Macron avait déclaré qu’une stratégie devait être élaborée, dès octobre, pour élargir l'accès des bailleurs sociaux à MaPrimeRénov'. Cette extension vise à accélérer le processus de rénovation énergétique des logements sociaux. Ainsi, les bailleurs sociaux pourraient bénéficier de MaPrimeRénov' en 2024.

Toutefois, cette stratégie n’a à ce jour pas encore été mise en place. Dans les semaines à venir, le gouvernement devrait annoncer plus d’informations concernant l’éligibilité ou non de MaPrimeRénov’ pour les logements sociaux. Dans le cas où la prime est bien ouverte aux bailleurs sociaux, les modalités et les conditions seront également annoncées.

Concernant MaPrimeRénov' Copropriétés, dédiée aux rénovations performantes des résidences collectives de logements privés, les montants éligibles ont été rehaussés ! Plus d'informations sur notre blog copropriété : changements 2024 en copropriété

CEE : quels changements sont dédiés à la rénovation énergétique des logements sociaux ?

Le 54^e arrêté CEE qui date du 15 septembre 2023 a introduit des modifications et créé de nouvelles versions de certaines Fiches d'opérations standardisées (FOST) du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). En outre, le 55^e arrêté CEE du 4 octobre 2023 a notamment officialisé le remplacement et la suppression de certaines FOST. Les FOST sont des fiches (constituées de 2 à 5 pages) qui détaillent les spécificités des opérations éligibles aux primes CEE ou aux Coups de pouce. Concernant les bailleurs sociaux, les principales nouveautés au sein du dispositif des Certificats d'économies d'énergie sont les suivantes :

Nouvelle FOST CEE : BAR-SE-109

La nouvelle FOST BAR-SE-109 nommée “Désembouage d'un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine” est en vigueur depuis le 1 octobre 2023.

Les coûts associés s'échelonnent dorénavant de 2 800 à 12 600 € en fonction de la zone climatique et du système de chauffage, multipliés par le nombre de logements au sein de la copropriété.

Modification de 7 FOST CEE

Des critères sur certaines FOST ont été modifiés ou ajoutés et sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2024 :

Remplacement des FOST CEE

Le 55^e arrêté CEE du 4 octobre 2023 a annoncé le remplacement de la FOST BAR-TH-104 “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau” par deux nouvelles FOST :

• BAR-TH-171 : “Pompe à chaleur de type air/eau”
• BAR-TH-172 : “Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau”

Effectives à partir de 2024, ces deux FOST révisées permettent de distinguer les pompes à chaleur de type air/eau et celles de type eau/eau.

Suppression de la FOST CEE : BAR-TH-106

Le 55^e arrêté CEE communique également la fin de la FOST BAR-TH-106, qui finançait la mise en place de chaudières individuelles à très haute performance énergétique (THPE). Cette décision s'inscrit dans la volonté de l'État de limiter l'installation de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (ECS) utilisant des énergies fossiles.

Nouveau Coup de pouce Rénovation d'ampleur pour les maisons et appartements

Depuis le 1^er janvier 2024, le "Coup de pouce Rénovation globale" a évolué pour devenir le "Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels". Ces fiches d'opérations standardisées (FOST) correspondantes sont les suivantes :

• BAR-TH-174 : Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine)
• BAR-TH-175 : Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine)

En outre, la FOST BAR-TH-164 "Rénovation globale d'une maison individuelle" est supprimée.

En 2023, pour être éligible au coup de pouce, le gain énergétique devait être supérieur à 55 %. Désormais, l'éligibilité se base sur un saut de deux classes sur le DPE minimum. Le montant accordé dépend du nombre de saut (2, 3, 4 ou plus), multiplié par le facteur correctif de la surface habitable (SHAB).

Nouveau Coup de pouce Thermostat : BAR-TH-173

L'arrêté du 22 novembre 2023 a instauré un Coup de pouce pour la mise en place d’un thermostat : "Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce". Sa FOST s’intitule BAR-TH-173 "Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce". Ce coup de pouce est éligible du 1^er décembre 2023 au 31 décembre 2024. Par ailleurs, un même Coup de pouce “Thermostat avec régulation performante” avait déjà été instauré en 2020, mais avait pris fin en décembre 2021.

Depuis le 30 novembre 2023, Hellio s'est engagé en tant que signataire de la charte de ce Coup de pouce !

Nouvelles informations concernant le label BBC

L'arrêté, du 23 octobre 2023, a publié des nouvelles modalités pour 2024 sur le label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Depuis le 1^er janvier 2024, le label comporte deux niveaux : "BBC rénovation résidentiel 2024" et "BBC rénovation 2024 - première étape". De plus, ce label est délivré par un organisme conventionné par l'Etat.

Niveau Bâtiment basse consommation rénovation résidentiel - BBC rénovation résidentiel 2024

Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir le label, voici les principales :

• L'atteinte de la classe A ou B sur le DPE (Diagnostic de performance énergétique) ;
• L'étude énergétique sur les postes de travaux de rénovation énergétique : isolation thermique des murs, planchers bas, toiture, la ventilation, le changement de chauffage, etc. ;
• L'installation de protections solaires extérieures sur les fenêtres des pièces de vie et chambres (si aucune protection n'est déjà installée) ;
• Les déperditions thermiques par transmission à travers les parois et les baies du bien respectent des conditions minimales de performance (définies à l'article 3) ;
• Une perméabilité à l'air inférieure ou égale à 1,20 m3/(h.m2) de parois déperditives (annexe VII de l'arrêté du 4 août 2021) ;
• Une ventilation générale et permanente doit fonctionner dans toutes les pièces humides de chaque logement.

Afin d'obtenir ce niveau du label, il est interdit de :

• Installer un nouveau système de chauffage dont le niveau d'émissions de gaz à effet de serre des équipements est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI et dont le taux de couverture est supérieur à 30 % ;
• Conserver un système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS), dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 300 gCO2éq/kWh PCI (pouvoir calorifique inférieur).

Niveau Bâtiment basse consommation énergétique rénovation résidentiel - première étape, BBC rénovation 2024 - première étape

Voici les conditions de ce 2^e niveau :

• L'atteinte de la classe C du DPE minimum ;
• La planification des travaux dans le temps (en 3 étapes maximum) afin d'obtenir le niveau BBC rénovation 2024. Ces travaux doivent être définis dans un audit énergétique selon un parcours cohérent ;
• La première étape doit inclure des travaux tels que sur la ventilation ou l'isolation thermique ;
• La réalisation d'un test d'étanchéité.

Il est également interdit d'installer un nouveau système de chauffage dont les équipements émettent des niveaux de gaz à effet de serre supérieurs à 150 gCO₂eq/kWh PCI et dont le taux de couverture dépasse les 30 %.

À lire aussi : l'étude 2024 relative à l'impact de la rénovation énergétique sur les logements sociaux parisiens

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