Cotation logement social : définition, fonctionnement et critères

Au 30 juin 2025, 2,87 millions de ménages français étaient en attente d'un logement social selon l’Union sociale pour l’habitat (USH). Face à cette forte demande, la cotation est un système garantissant une attribution transparente et équitable des logements sociaux : elle permet d’allouer une note à chaque candidature, selon des critères préalablement définis. Alors, comment fonctionne cet outil d’aide à la décision ? Quels sont les critères pris en compte ? Quels sont les logements concernés ? Dans ce guide, Hellio vous dit tout sur la cotation de la demande de logement social.

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Qu’est-ce que la cotation de la demande de logement social ?

Cotation de logement social : signification

La cotation de logement social, aussi appelée “scoring”, est un système de notation qui permet de classer et de prioriser les demandes de logements sociaux en France.

Avec ce dispositif, chaque dossier se voit attribuer un nombre de points selon des critères objectifs, tels que l’urgence de la situation, le niveau de ressources ou la composition du foyer. Grâce à cette notation objective, le processus d'attribution gagne en transparence et en équité.

À quoi sert la cotation des logements sociaux ?

La cotation des logements sociaux est un outil qui répond à plusieurs objectifs croisés :

• Assurer la transparence du processus : le demandeur peut suivre l’avancement de son dossier grâce à un système de notation clair et compréhensible, qui lui permet de comprendre sa position dans la file d’attente ;
• Garantir l’équité entre les candidatures : en appliquant les mêmes critères objectifs à tous les dossiers, la cotation permet d’assurer un traitement égalitaire des demandes, quelle que soit la situation du demandeur ;
• Prioriser les situations les plus urgentes : le système de points facilite l’identification des demandes prioritaires (ménage en grande précarité, personne à mobilité réduite ou logement insalubre, par exemple) ;
• Aider la Commission d'Attribution Locative (CAL) dans son choix : puisqu’elle permet de classer objectivement les dossiers par ordre de priorité, la cotation favorise la prise de décision lors des CAL.

Quels territoires et logements sont soumis à la cotation ?

De la loi ALUR à la généralisation : historique du dispositif

D’abord facultative, la cotation des logements sociaux tend aujourd’hui à se généraliser :

• en 2014, la loi ALUR prévoit la possibilité pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de mettre en place des méthodes de cotation ;
• en 2018, la loi ELAN rend la cotation obligatoire dans plus de 400 territoires français (Paris, Lyon, EPCI tenus de se doter d’un plan local de l’habitat (PLH), territoires disposant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville…) ;

• en 2019, le décret n° 2019-1378 imposait aux territoires concernés d’élaborer leur grille de critères pour une mise en œuvre effective au 31 décembre 2021 ;
• en 2022, la loi 3DS reporte ce délai de mise en œuvre au 31 décembre 2023 et apporte certaines modifications au dispositif (valorisation des “travailleurs essentiels” par exemple).

Quels types de logements sociaux sont soumis à la cotation ?

Tous les types de logements sociaux sont concernés par la cotation. La grille de cotation s’applique de manière uniforme pour chaque demande de logement, quel que soit le type de bail social :

• PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) pour les ménages en situation de grande précarité ;
• PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), plus communément appelé HLM ;
• PLS (Prêt Locatif Social) prévu pour les ménages intermédiaires ;
• PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) proposé aux ménages dépassant les plafonds des logements sociaux classiques.

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Comment fonctionne le système de cotation des logements sociaux ?

Quels sont les critères de cotation pour un logement social ?

Les critères de cotation et leur pondération varient selon les territoires. Si certains critères sont imposés au niveau national, chaque commune dispose d'une marge de manœuvre pour adapter sa grille d'évaluation. Un même dossier peut donc obtenir des scores différents d'une zone à une autre.

Voici les critères généralement pris en compte :

Comment sont calculés les points de cotation ?

La cotation est calculée automatiquement, en fonction :

• des éléments contenus dans le dossier de demande de logement social ;
• des critères de notation définis par la commune ou le territoire concerné.

Pour bénéficier d’une cotation juste, le ménage doit fournir tous les renseignements et justificatifs demandés. Il doit, par ailleurs, maintenir son dossier à jour en cas de changement de situation.

Comment se déroule le processus d’attribution d’un logement social ?

La cotation permet de présélectionner les dossiers éligibles, correspondant aux logements sociaux disponibles. Ces candidatures sont ensuite présentées à la Commission d’Attribution des Logements. Cette commission, qui réunit des représentants du bailleur social, des locataires et de la commune, examine chaque dossier avant de décider de l'attribution.

En résumé, la cotation est un système qui permet d’évaluer la situation du demandeur de logement social, de manière objective. Cependant, elle ne garantit pas pour autant l'obtention d'un logement, les demandes étant bien plus nombreuses que les logements disponibles.

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