Destinés aux ménages en difficulté, le logement social en France permet de loger 2 952 000 personnes, dans un parc immobilier de 1 161 000 logements (L’institut Paris Région). Et, ces logements sont segmentés en différents types de logements sociaux. PLAI, PLUS, PLS et PLI, que sont ces logements sociaux ? Qui peut y prétendre ? Comment monter son dossier ?
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Les types de logements selon les bénéficiaires
Le logement social en France se divise en plusieurs catégories adaptées aux revenus des locataires. Ainsi, on distingue :
- Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : destiné aux ménages en situation de grande précarité ;
- Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : pour les foyers modestes. On parle dans ce cas d’habitation à loyer modéré (HLM) ;
- Le PLS (Prêt Locatif Social) : proposé aux ménages intermédiaires ;
- Le PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) : réservé aux ménages dépassant légèrement les plafonds des logements sociaux classiques, mais ayant des difficultés à accéder au marché privé.
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Quelles sont les conditions d'accès aux logements sociaux ?
Tout le monde n’est pas éligible au logement social. Pour pouvoir louer un logement social, il faut respecter des plafonds de revenus maximum, qui dépendent de plusieurs éléments :
- Du type de logement social (PLAI, PLUS, PLS, PLI) ;
- De la composition de votre ménage : plus il y a de personnes dans le foyer, plus le plafond est élevé ;
- De la localisation du logement : les plafonds sont plus hauts dans les zones où les logements sont rares et chers (comme les grandes villes).
Les plafonds de ressources sont basés sur le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage inscrit sur votre avis d’imposition de l’année N-2 (deux ans avant l’année en cours).
Ces plafonds sont ajustés chaque année, au 1 janvier, pour suivre l’évolution des loyers.
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Quels sont les plafonds de ressources pour quel type de logement social ?
Les plafonds de ressources applicables varient selon le type de logement social et la composition du ménage. Voici les plafonds de ressources applicables en 2024.
|
Catégories de ménage |
Paris et communes limitrophes (en €) |
Île-de-France Hors Paris et communes limitrophes (en €) |
Autres régions (en €) |
||||||
|
PLUS |
PLS |
PLAI |
PLUS |
PLS |
PLAI |
PLUS |
PLS |
PLAI |
|
|
1 personne seule |
26 044 |
33 857 |
14 329 |
26 044 |
33 857 |
14 329 |
22 642 |
29 435 |
12 452 |
|
• 2 personnes sans personne à charge (excepté les jeunes ménages) • 1 personne seule en situation de handicap(3) |
38 925 |
50 603 |
23 355 |
38 925 |
50 603 |
23 355 |
30 238 |
39 309 |
18 143 |
|
• 3 personnes • 1 personne seule + 1 à charge • Jeune ménage(2) sans personne à charge • 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
51 025 |
66 333 |
30 614 |
46 789 |
60 826 |
28 074 |
36 362 |
47 271 |
21 818 |
|
• 4 personnes • 1 personne seule + 2 à charge • 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
60 921 |
79 197 |
33 511 |
56 046 |
72 860 |
30 824 |
43 899 |
57 069 |
24 276 |
|
• 5 personnes • 1 personne seule + 3 à charge • 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
72 482 |
94 227 |
39 863 |
66 347 |
86 251 |
36 493 |
51 641 |
67 133 |
28 404 |
|
• 6 personnes • 1 personne seule + 4 à charge • 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap |
81 562 |
106 031 |
44 861 |
74 662 |
97 061 |
41 064 |
58 200 |
75 660 |
32 010 |
|
Par personne supplémentaire |
+9 089 |
+11 816 |
+4 998 |
+8 319 |
+10 815 |
+4 573 |
+6 492 |
+8 440 |
+3 569 |
Pour le PLI, vous trouverez les informations dans le tableau qui suit, le découpage étant fait selon un zonage différent :
|
Catégories de ménage |
Zone A bis (en €) |
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 et C (en €) |
DROM (en €) |
|
1 personne seule |
43 475 |
43 475 |
35 435 |
31 892 |
31 859 |
|
2 personnes sans personne à charge |
64 976 |
64 976 |
47 321 |
42 588 |
42 186 |
|
• 3 personnes • 1 personne seule + 1 à charge |
85 175 |
78 104 |
56 905 |
51 215 |
50 731 |
|
• 4 personnes • 1 personne seule + 2 à charge |
101 693 |
93 556 |
68 699 |
61 830 |
61 243 |
|
• 5 personnes • 1 personne seule + 3 à charge |
120 995 |
110 753 |
80 816 |
72 735 |
72 044 |
|
• 6 personnes • 1 personne seule + 4 à charge |
136 151 |
124 630 |
91 078 |
81 971 |
81 192 |
|
Par personne supplémentaire |
+ 15 168 |
+ 13 886 |
+ 10 161 |
+ 9 142 |
+9 063 |
Comment faire une demande de logement social ?
La demande de logement social peut être faite en ligne ou en présentiel. Les démarches sont relativement simples.
Demande de logement HLM en ligne
La demande de logement HLM en ligne se fait sur le site dédié : www.demande-logement-social.gouv.fr. Pour s’enregistrer, le demandeur a besoin d’une pièce d’identité valide. Grâce à cela, il peut remplir un formulaire et monter son dossier. Une fois la demande enregistrée et validée par les autorités publiques, le demandeur reçoit un numéro unique et une attestation par email.
Ensuite, il lui faudra attendre qu’un logement correspondant à ses critères soit disponible. Il sera alors contacté.
La demande en présentiel
Il est également possible de faire une demande en se déplaçant en personne. Comme l’explique l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement), pour cela, il convient de s’adresser à un guichet enregistreur auprès :
- Des bailleurs sociaux ;
- De la préfecture ;
- De votre mairie ;
- De votre département ;
- D’un Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
- D’une agence locale d’Action Logement ;
- Du service social de leur administration pour les personnes avec un statut de fonctionnaire.
Il faudra venir muni du formulaire CERFA 14069*05 dûment rempli, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.
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