Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social : tout ce qu'il faut savoir

Pour accéder au logement social en France, plusieurs critères doivent être respectés, incluant des conditions de ressources et de séjour. Découvrez les critères d'éligibilité, les plafonds de ressources pour un logement social selon la composition du foyer et les dérogations possibles.

Engagez la rénovation de votre logement social avec Hellio

Les différents types de logements sociaux : PLAI, PLUS, PLS, et PLI

Les logements sociaux sont classés selon leur mode de financement, et chacun répond à des besoins spécifiques :

• PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : destinés aux locataires en situation de grande précarité, ces logements sont les plus accessibles financièrement.
• PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les logements PLUS correspondent aux locations HLM classiques et répondent à l'objectif de mixité sociale.
• PLS (Prêt Locatif Social) : ces logements sont destinés aux familles dont les revenus sont trop élevés pour accéder aux logements HLM, mais insuffisants pour se loger dans le parc privé.
• PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) : ces logements sont destinés aux classes moyennes, pour les personnes dont les revenus sont trop élevés pour un logement HLM, mais trop faibles pour le parc privé.

Quelles sont les conditions d'accès à un logement social ?

Pour obtenir un logement social en France, plusieurs conditions doivent être remplies. Il est attribué sous certaines conditions de ressources et d'éligibilité afin de soutenir les personnes qui en ont le plus besoin.

Encadrement de l'attribution des logements sociaux

L'attribution des logements sociaux est rigoureusement encadrée par la loi. Chaque bailleur social dispose d'une commission d'attribution, qui se charge de statuer sur les demandes reçues. La commission considère plusieurs critères, tels que l'ancienneté de la demande, la taille du ménage, le niveau de ressources, ou encore les conditions actuelles de logement et l'éloignement par rapport aux lieux de travail.

Conditions d'âge et de séjour pour obtenir un logement social

Le demandeur doit être majeur, c'est-à-dire avoir plus de 18 ans, ou être un mineur émancipé. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de se rendre physiquement dans un guichet d'enregistrement pour officialiser la demande. Il est également obligatoire d'avoir une pièce d'identité en cours de validité ou un titre de séjour attestant la régularité de la situation sur le territoire français.

Priorités pour l'attribution de logements sociaux

Certaines demandes sont considérées comme prioritaires lors de l'attribution d'un logement social. C'est le cas des personnes en situation de handicap, celles qui vivent dans des conditions de logement précaires, ou encore celles qui sortent d'une période de chômage de longue durée et reprennent une activité. Les victimes de violence, que ce soit au sein du couple ou suite à une agression, ainsi que les personnes menacées d'expulsion sans relogement, sont également considérées comme prioritaires. Ces priorités, bien que reconnues par la loi, ne garantissent toutefois pas une attribution rapide d'un logement.

Modalités de demande de logement social

La demande de logement social peut être effectuée par toute personne éligible, sans restriction. Il est nécessaire de détenir un numéro de sécurité sociale, tant pour le demandeur principal que pour les co-demandeurs, et de fournir l'ensemble des pièces justificatives nécessaires pour l'instruction du dossier.

Les ressources du ménage sont aussi un critère central pour l’attribution de logements sociaux. Voyons cela plus en détail.

Hellio, partenaire des bailleurs sociaux dans leur rénovation énergétique

Quels sont les plafonds de ressources pour chaque type de logement social ?

Les plafonds de ressources pour accéder à un logement social varient en fonction de la composition du foyer, de la localisation du logement, et du type de logement (PLAI, PLUS, PLS, PLI). Voici un récapitulatif des plafonds de ressources selon les différentes régions et types de logement en 2024 :

Plafonds de ressources pour les logements PLAI

Plafonds de ressources pour les logements PLUS

Plafonds de ressources pour les logements PLS

Plafonds de ressources pour les logements PLI

Quelles ressources sont prises en compte pour l'attribution d'un logement social ?

Pour déterminer l'éligibilité à un logement social, le montant des ressources à considérer correspond au revenu fiscal de référence de chaque membre du foyer pour l'année N-2, soit 2022 pour une demande effectuée en 2024.

Les revenus pris en compte incluent ceux de toutes les personnes vivant au foyer, à savoir :

• Le demandeur principal (titulaire du bail) ;
• Le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin notoire ;
• Les enfants à charge, y compris les enfants en garde alternée (déclarés sur les avis d'imposition des deux parents) ;
• Les personnes titulaires de la carte "mobilité inclusion" avec la mention "invalidité" ;
• Toute personne figurant sur l'avis d'imposition du titulaire du bail.

Pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, seules les ressources du demandeur sont prises en compte pour l'évaluation de l'éligibilité à un logement social.

Existe-t-il des dérogations aux plafonds de ressources pour un logement social ?

Dans certains cas, des dérogations aux plafonds de ressources peuvent être appliquées. Ces exceptions sont prévues pour prendre en compte des situations spécifiques pouvant affecter les revenus des demandeurs.

Baisse significative des revenus

Si les revenus du ménage ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année N-2, les revenus de l'année N-1 ou des douze derniers mois peuvent être pris en compte à la place. Pour cela, le demandeur doit fournir des justificatifs prouvant la baisse des revenus.

Séparation ou décès du conjoint

Lorsque le demandeur ne vit plus avec la personne avec qui il a précédemment déclaré ses impôts, seuls ses revenus peuvent être pris en compte. Il faudra alors fournir des justificatifs tels qu'une ordonnance de non-conciliation, un jugement de divorce, ou un certificat de décès.

Violences conjugales

Les victimes de violences au sein du couple peuvent également bénéficier d'une dérogation, à condition de fournir un récépissé de dépôt de plainte attestant des violences subies. Dans ce cas, seuls les revenus de la victime seront pris en compte pour l'attribution du logement social.

Époux ou partenaire hébergé en Ehpad

Si le conjoint ou partenaire de PACS est hébergé en Éhpad (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), les frais d'hébergement peuvent être déduits des revenus pris en compte pour l'attribution du logement social.

Améliorez l’efficacité énergétique de vos logements sociaux