Refuser un logement social après visite : ce qu’il faut savoir

Refuser un logement social après l’avoir visité est possible, mais cette décision doit respecter un cadre précis. Motifs recevables, procédure à suivre, conséquences et limites : un point complet sur les règles en vigueur.

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Est-il possible de refuser un logement social après l’avoir visité ?

Il est possible de refuser un logement social après l’avoir visité. Ce choix reste encadré par des règles précises fixées par le Code de la construction et de l’habitation ainsi que par les procédures propres aux bailleurs sociaux.

Quels sont les motifs autorisés pour refuser un logement social ?

Les motifs de refus sont examinés par la commission d’attribution ou, dans certains cas, par le Comité technique territorial (CTT) qui vérifie si les raisons invoquées sont recevables.

Motifs généralement recevables pour refuser un logement social

Plusieurs situations sont reconnues comme légitimes, car elles démontrent que le logement proposé ne correspond pas aux besoins, aux ressources ou à la sécurité des occupants.

• Taille inappropriée : trop petit ou trop grand au regard de la composition familiale.
• Localisation inadaptée : éloignement excessif des lieux de travail, établissements scolaires, transports ou services essentiels. Cela inclut des situations spécifiques comme un suivi médical régulier, la scolarisation d’un enfant handicapé, des horaires atypiques ou la proximité d’un agresseur en cas de violences.
• Logement non adapté au handicap ou à l’état de santé : absence d’accessibilité ou caractéristiques incompatibles avec la condition physique d’un occupant.
• Changement de situation personnelle ou professionnelle : mutation, perte d’emploi ou autre événement majeur.
• Loyer disproportionné : loyer et charges du logement social supérieurs aux ressources, même après prise en compte de l’APL et autres aides.
• Logement non décent ou insalubre : humidité excessive, présence de nuisibles, défauts structurels présentant un risque pour la santé.
• Logement voué à la démolition : proposition ne garantissant pas une solution pérenne.
• Environnement dangereux : lorsque la situation met en danger la vie ou l’intégrité physique des occupants, par exemple en cas d’agression survenue lors de la visite.

Motifs souvent considérés comme abusifs

Les critères de confort personnels (absence de balcon, étage non souhaité, orientation…) ou les exigences très spécifiques de typologie sont généralement jugés non recevables et peuvent réduire la priorité de la demande.

Le CTT peut suspendre les dossiers considérés comme trop restrictifs.

Comment refuser un logement social après visite ?

Pour être pris en compte, le refus de logement social doit être formulé par écrit et motivé par des raisons clairement exposées.

La notification du refus doit comporter une présentation détaillée des raisons, accompagnée de pièces justificatives permettant de démontrer l’inadéquation du logement proposé aux besoins, à la situation financière ou à la sécurité du ménage. Parmi les documents fréquemment demandés figurent les certificats médicaux, attestations scolaires, justificatifs de revenus, livret de famille ou éléments liés à la situation professionnelle.

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Quelles sont les conséquences d’un refus de logement social ?

Un refus de logement social peut avoir plusieurs impacts sur le traitement d’une demande. Les effets varient selon la justification apportée, le nombre de refus et la situation du demandeur, notamment en cas de reconnaissance prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO).

Maintien de la demande mais perte de priorité possible

Dans la plupart des cas, la demande reste active après un refus. Cependant, lorsque les refus se multiplient, surtout s’ils ne sont pas jugés légitimes, la priorité accordée au dossier peut être revue à la baisse. Les bailleurs peuvent alors attribuer les logements disponibles à d’autres ménages dont les besoins apparaissent plus urgents.

Des cas spécifiques existent :

• Bénéficiaires du DALO : le refus d’une première proposition adaptée aux besoins et aux ressources peut entraîner la perte du statut prioritaire et l’inéligibilité au Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pendant deux ans.
• Reclassement pour insalubrité : lorsqu’un logement est déclaré insalubre ou impropre à l’habitation parce que c’est une passoire thermique par exemple, le ménage doit être relogé dans un logement conforme aux normes. Si trois propositions adaptées sont refusées sans motif légitime, l’obligation de relogement est considérée comme remplie et une procédure d’expulsion peut être engagée.
• Hébergement institutionnel : les personnes hébergées dans des structures temporaires et reconnues prioritaires au titre du PDALHPD doivent accepter les logements adaptés proposés. Deux refus injustifiés peuvent conduire à la fin de la prise en charge dans un délai de trois mois et au retrait du statut prioritaire.

Allongement des délais d’attente

Un refus, même justifié, peut retarder l’accès à un nouveau logement. Dans certaines zones très demandées, un gel temporaire du dossier peut être appliqué, repoussant d’autant la prochaine proposition.

Impact sur la cotation de la demande de logement social

Dans les territoires utilisant un système de cotation (lien vers cotation logement social), chaque refus d’un logement jugé adapté peut entraîner une diminution du score attribué à la demande, ce qui modifie l’ordre de passage et peut rallonger le délai d’attribution.

Combien de fois peut-on refuser un logement social ?

Aucune règle nationale ne fixe un nombre maximum de refus autorisés. Toutefois, chaque refus est tracé dans le dossier du demandeur et peut influencer la suite du traitement, en particulier dans les secteurs où la demande est supérieure à l’offre disponible.

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