Quels sont les critères d’éligibilité à un logement social ?

Rédigé par Lorraine Veron
Mis à jour le 31 juil. 2025
Temps de lecture : 4 min
Éligibilité à un logement social

Sommaire

Accéder à un logement social nécessite de remplir des critères de ressources, déterminés en fonction de la composition du foyer, du type d’habitation et de la situation géographique. Pour bien préparer son dossier et savoir si vous êtes éligible à un logement social, Hellio détaille toutes les informations sur le sujet.


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Quels sont les différents types de logements sociaux ?

Le logement social se caractérise par son mode de financement, soutenu par l’État. Il se divise en plusieurs catégories, selon les ménages auxquels il est destiné.

La définition du logement social

Au 1er janvier 2024, la France comptait 5,4millions de logements locatifs sociaux, ce qui correspond à une légère croissance de près de 1% sur l’année 2024. (Source: ministère de l’Aménagement du territoire).

Si 85% des logements sociaux font partie de l’habitat collectif, 15% concernent les logements individuels.

Un logement social est dédié aux ménages dotés de revenus modestes. Sa construction bénéficie du soutien financier de l’État et son loyer est plafonné.

Les 4 catégories de logement social

Le logement social se divise en plusieurs catégories:

  • Le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) réservé aux ménages en situation de grande précarité sociale et économique.
  • Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) correspond aux Habitations à Loyer Modéré (HLM). Ils représentent la grande majorité des logements sociaux.
  • Le Prêt Locatif Social (PLS) est destiné aux ménages qui dépassent les seuils prévus pour les HLM, mais qui ne sont pas suffisamment aisés pour se loger dans le parc privé. Ces logements sont situés en zones tendues.
  • Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) est prévu pour les foyers dotés de revenus intermédiaires qui éprouvent des difficultés à se loger dans le parc privé.

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Quelles sont les conditions d’attribution d’un logement social ?

L’accès au parc social se fait en fonction des revenus du foyer, de sa composition et de la localisation géographique.

Les critères d’éligibilité au parc social

70% des ménages français sont éligibles à un logement social, selon une étude de l’Union sociale pour l’habitat. Pour y prétendre, il faut remplir certaines conditions qui dépendent:

  • Du type de logement social concerné : PLAI, PLUS, PLS, PLI.
  • De la situation géographique du logement.
  • Des ressources du foyer.
  • De la composition du foyer: nombre d’occupants, présence d’une personne en situation de handicap.

Il est indispensable de ne pas dépasser les plafonds de ressources qui sont déterminés en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage. L’avis d’imposition de l’année N-2 (2 ans avant l’année en cours) est pris en compte.

Les plafonds de ressources selon le type de logement social

Voici les plafonds de ressources annuelles 2025 à respecter selon le type de logement social :

Catégories de ménages

Paris et communes limitrophes (plafond en €)

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (plafond en €)

Autres régions métropolitaines (plafond en €)

PLUS

PLS

PLAI

PLUS

PLS

PLAI

PLUS

PLS

PLAI

1 personne seule

26 687

34 693

14 683

26 687

34 693

14 683

23 201

30 161

12 759

-2 personnes sans personne à charge (excepté les jeunes ménages

-1 personne seule en situation de handicap

39 885

51 851

23 931

39 885

51 851

23 931

30 984

40 279

18 591

-3 personnes

-1 personne seule + 1personne à charge

- Jeune ménage (2) sans personne à charge

- 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

52 284

67 969

3 369

47 944

62 327

28 767

37 259

48 437

22 356

-4 personnes

-1 personne seule + 2 à charge

-3 personnes dont 1 au moins en situation de handicap

62 424

81 151

34 338

57 429

74 658

31 585

44 982

58 477

24 875

-5 personnes

-1 personne seule + 3 à charge

-4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

74 271

96 552

40 847

67 984

88 379

37 393

52 915

68 790

29 105

-6 personnes

-1 personne seule + 4 à charge

-5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap

83 575

108 648

45 968

76 504

99 455

42 077

59 636

77 527

32 800

Par personne supplémentaire

+ 9 313

+ 12 107

+

5 121

+ 8 524

+ 11 081

+ 4 686

+ 6 652

+ 8 648

+ 3 657

Les logements appartenant à la catégorie PLI sont soumis à des plafonds de ressources définis en fonction d’un zonage géographique. Il est réalisé en fonction des besoins locaux et des tensions du marché immobilier selon les territoires. Un simulateur en ligne permet de savoir dans quelle zone le demandeur se trouve.

Voici les plafonds applicables en 2025 pour les logements PLI:

Catégories de ménage

Zone A bis (en €)

Zone A (en €)

Zone B1 (en €)

Zones B2 et C (en €)

DROM (en €)

1 personne seule

43 953

43 953

35 825

32 243

32 602

2 personnes sans personne à charge

65 691

65 691

47 842

43 058

43 539

3 personnes ou 1personne seule + 1 à charge

86 112

78 963

57 531

51 778

52 358

4 personnes ou 1personne seule + 2 à charge

102 812

94 585

69 455

62 510

63 207

5 personnes ou 1personne seule + 3 à charge

122 326

111 971

81 705

73 535

74 354

6 personnes ou 1personne seule + 4 à charge

137 649

126 001

92 080

82 873

83 795

Par personne supplémentaire

+ 15 335

+ 14 039

+ 10 273

+ 9 243

+ 9354

Quelles démarches réaliser pour déposer une demande de logement social ?

Le demandeur doit constituer un dossier en précisant les personnes qui composent son foyer, outre lui-même:

  • Le codemandeur: époux ou partenaire de PACS, concubin ou membre de la famille qui n’est pas à la charge du demandeur: grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs.
  • Les personnes inscrites sur l’avis d’imposition du demandeur ou co-demandeur.
  • Les enfants en droit de visite et d’hébergement.

Si le logement a pour but d’être occupé en colocation, il faut le signaler. Le colocataire peut être un membre de la famille du demandeur parmi la liste limitative suivante: cousins et cousines, oncles et tantes, neveux et nièces. Il peut s’agir d’une personne extérieure à la famille du demandeur.

Chaque colocataire doit faire une demande de logement social en son nom, en complément de celle du demandeur.

Il faut également fournir une pièce d’identité pour chaque membre du foyer, l’avis d’imposition des deux dernières années et les justificatifs des revenus perçus.

Le dossier est à déposer en ligne à l’adresse dédiée ou sur place, à l’un des guichets prévus à cet effet.


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Cet article a été rédigé par Lorraine Veron,

Juriste de formation, Lorraine a travaillé 9 ans dans le secteur de l'énergie avant de se tourner vers la rédaction web.

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