Projet de loi logement abordable : tout savoir 

En 2025, le projet de loi logement abordable, composé de 14 articles, doit permettre « de produire plus de logements abordables pour les Français, que ce soit en location ou en accession, en donnant aux élus et aux bailleurs sociaux de nouveaux outils ». Ce projet ambitionne ainsi d’apporter de nouvelles réponses à la crise du logement. Voici ses principales mesures.

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Loi sur le logement abordable : de quoi s’agit-il ?

La crise du logement était au centre des discussions lors du Congrès HLM 2023. En réponse, le gouvernement a présenté un projet de loi sur le logement au printemps 2024. Porté par Guillaume Kasbarian, ministre délégué au Logement, ce projet vise à apporter des solutions concrètes aux enjeux actuels du secteur. L’objectif : relancer le secteur de la construction en provoquant un « choc de l'offre ». L’exécutif vise plus particulièrement « l’accès des Français à une offre locative abordable et à la propriété ».

Pour répondre à cette urgence, Guillaume Kasbarian a annoncé que, dans le cadre de la réforme de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), les communes pourront également intégrer des logements intermédiaires dans leurs quotas. Avec leurs loyers encadrés, mais plus élevés qu’en HLM, ces logements intermédiaires s’adressent aux ménages dont les revenus dépassent légèrement 2 000 à 3 000 euros. Ils leur permettent d’accéder à un logement à un prix inférieur de 10 à 15 % par rapport au marché.

D’après le ministre, seules les communes qui remplissent deux conditions pourront inclure des logements intermédiaires dans leurs quotas :

• Compter plus de 10 % de logements sociaux pour les communes des zones moins tendues, ou 15 % pour les zones tendues à forte demande.
• Signer un contrat de mixité sociale avec l'État.

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Projet de loi sur le logement abordable : les principales mesures

Ce projet de loi logement abordable a été présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2024. Porté par Guillaume Kasbarian, le projet s'appuie sur quatre leviers.

Offrir de nouveaux outils aux maires

Le premier chapitre du projet revient sur les pouvoirs confiés aux maires dans la construction de logements. Le texte permet ainsi aux communes concernées de comptabiliser les logements intermédiaires dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU. Il donne également aux maires le pouvoir d'attribuer des logements sociaux neufs (sauf dans les communes frappées d’un arrêté de carence). 

En réponse à la hausse des prix fonciers (25 à 50 % du coût d’un logement), les maires bénéficieront d’un droit de préemption élargi pour mieux maîtriser l'inflation des prix.

Simplifier les procédures administratives pour construire plus vite

Le deuxième chapitre du projet de loi logement abordable vise à simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme pour permettre une construction plus rapide et de meilleure qualité. Le délai pour déposer un recours gracieux ou hiérarchique est désormais fixé à un mois, tout comme celui accordé à l'administration pour y répondre. La procédure sera ainsi réduite à deux mois au total, contre quatre actuellement.

Le projet dote également les élus de nouveaux outils pour accompagner et maîtriser la densification douce des zones pavillonnaires. Initialement testé depuis 2018 sur certains projets, le permis d’aménager multi-sites est désormais généralisé. Il permettra de regrouper, au sein d’une même autorisation, plusieurs sites non contigus afin de simplifier la réalisation d’opérations complexes intégrant logements, commerces et services publics.

Libérer l’investissement des organismes HLM

La suite du projet concerne les capacités d'investissement des bailleurs sociaux. Le texte prévoit de doubler leur capacité de production de logements intermédiaires. Une mesure structurelle permet de renforcer les fonds propres des bailleurs et de diversifier leurs ressources en les incitant à investir dans des activités comme la copromotion immobilière ou des services commerciaux (services aux habitants, développement de commerces en rez-de-chaussée, etc.).

Faciliter l’accès aux logements abordables

Le quatrième et ultime chapitre vise à faciliter l’accès au logement, tant en location qu’en accession. Pour améliorer la mobilité dans le parc social, il renforce les critères de fin de maintien dans les lieux et introduit des surloyers plus dynamiques en fonction des revenus. Le texte de loi facilite également l’accès à la propriété pour les locataires en simplifiant l’achat de leur logement social ou intermédiaire, en particulier par la création d’un mécanisme de location-accession dans le parc de logements intermédiaires.

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Logement abordable : un projet de loi en suspens

Examiné au Sénat le 5 juin 2024, le projet de loi logement abordable a fait l’objet de 200 amendements, modifiant en profondeur son contenu initial. La commission sénatoriale a critiqué le texte pour son manque de vision stratégique et des mesures jugées trop techniques et insuffisantes. Elle a notamment insisté sur la nécessité de renforcer le rôle des maires et de simplifier davantage les procédures d’urbanisme afin d’accélérer la construction.

Parmi les modifications majeures apportées par les sénateur :

• la suppression de l’obligation de conclure un contrat de mixité sociale, une exigence qui ne concernait que 160 communes ;
• le seuil minimal de logements sociaux permettant d’intégrer des logements intermédiaires dans les quotas a été abaissé. Une commune visant 25 % de logements sociaux pourra désormais y recourir dès 12,5 % de logements sociaux atteints, contre 15 % auparavant.

Malgré ces ajustements, l’avenir du projet de loi reste incertain. La dissolution inattendue de l’Assemblée nationale a interrompu son examen, empêchant la lecture prévue le 18 juin. Sans nouvelles depuis !

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