Voiture électrique HLM : obligation, avantages, aides

En France, la mobilité électrique ne cesse de progresser avec un cap dépassant les 2,5 millions de véhicules électriques en circulation en janvier 2026¹. Entre le verdissement du parc automobile pour les collectivités et bailleurs sociaux (loi LOM), l’obligation de borne de recharge en logement social ou encore les aides financières disponibles pour chacun, Hellio fait un point complet sur la voiture électrique en HLM.

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Renouvellement des flottes de véhicules pour les bailleurs sociaux

La Loi d'orientation des mobilités (LOM), promulgée le 24 décembre 2019, fixe l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone dans les transports d’ici 2050. Dans ce cadre, elle impose, pour les projets de renouvellement de parc automobile, l’intégration de quotas de véhicules électriques ou à faibles émissions. Un large éventail d’acteurs publics comme les collectivités sont ciblés, mais pas uniquement.

Les bailleurs sociaux sont-ils concernés par l’obligation ?

Les obligations de la loi LOM autour du renouvellement décarboné d’une partie des flottes concernent celles des collectivités, de l’État, des établissements publics et des pouvoirs adjudicateurs. Les bailleurs sociaux peuvent être concernés dès lors que leur structure privée d’intérêt général répond aux critères juridiques des pouvoirs adjudicateurs (article L224-7 du Code de l’environnement).

Que dit la loi :
Article L1211-1 du Code de la commande publique :
« Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. »

Quelle part de renouvellement du parc automobile doit devenir électrique ?

Les pouvoirs adjudicateurs dont les bailleurs peuvent faire partie, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, doivent ainsi intégrer des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions lors du renouvellement de leur parc. Les proportions sont fixées par catégorie et par période selon l’article L224-7.

Les obligations suivantes pour les véhicules dits légers (≤ 3,5 tonnes) sont ainsi établies (article L224-8-2) :

• 40 % de véhicules à faibles émissions (VFE) à partir du 1^er janvier 2022,
• 37,4 % de véhicules à très faibles émissions (VTFE) du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2029,
• 45 % de véhicules à très faibles émissions (VTFE) à compter du 1^er janvier 2030.

Concernant les véhicules pour le transport de marchandises (> 3,5 tonnes), les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ont pour obligation de renouveler 10 % de leur flotte jusqu’en 2025 et 15 % à partir de 2026.

Quels sont les avantages et inconvénients de la voiture électrique en HLM ?

La mobilité électrique ne cesse de gagner des parts de marché avec 25,3 % de véhicules électriques et près de 4 % d’hybrides rechargeables (source : Avere). Elle offre des atouts à chaque utilisateur, bailleur ou locataire.

Pour le bailleur social, intégrer des voitures électriques à son parc automobile représente souvent :

• une opportunité d’optimisation économique. L’anticipation des investissements et l’adaptation des politiques d’achat sont toutefois essentielles.
• des enjeux de responsabilité sociétale. Avec des véhicules plus propres, le bailleur renforce son rôle d’acteur engagé dans la transition énergétique auprès des locataires, des collectivités et des partenaires institutionnels.

Pour un locataire, passer à l’électrique induit de nombreux avantages, sous réserve d’anticiper la solution de recharge en immeuble (voir plus bas).

Parmi les atouts de la conduite électrique pour tous :

• Un coût réduit au quotidien : environ 3 € pour 100 km en voiture électrique avec une recharge à domicile contre environ 7 à 10 € pour un véhicule thermique. Les frais d’entretien sont également moins importants.
• Un prix d’achat ou de location plus élevé pour les modèles électriques, mais des aides de l’État possibles pour les particuliers comme les professionnels (voir plus bas).
• Moins d’émission de CO₂ qu’avec un véhicule thermique, de l’ordre de 2 à 6 fois moins sur l’ensemble du cycle de vie de la voiture électrique. Les composants des batteries lithium sont recyclables à 80 % pour limiter l’impact environnemental de la fabrication.
• Près de 175 000 points de recharge accessibles au public en date de juillet 2025 facilitant les charges à l’extérieur du domicile. Toutefois, dans la pratique et dans 90 % des cas, la recharge s’effectue au domicile ou sur le lieu de travail.

Source : Ecologie.gouv.fr - Développer les véhicules électriques

Pour qu’un locataire de HLM puisse recharger en toute simplicité chez lui, quelles sont les démarches à entreprendre et quelles sont les obligations pour le bailleur ?

Quelles sont les aides pour acheter ou louer une voiture électrique en logement social ?

Pour financer l’achat ou la location d’un véhicule électrique, des primes sont accessibles aux bailleurs sociaux et aux locataires de HLM.

Pour les bailleurs sociaux

Elles sont définies dans la fiche d’opérations standardisées (FOST) TRA-EQ-114 « Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ».

Dans quel cas ?

Lors de l’achat d’un véhicule neuf léger ou utilitaire léger électrique, lors de sa location (24 mois minimum), ou également pour le rétrofit électrique d’un ou plusieurs véhicules légers ou utilitaires légers électriques neufs, éligible jusqu’au 1^er janvier 2030.

❌ Les véhicules dont la facture ou le paiement date d’avant le 14 février 2025 ne sont pas éligibles.

Les montants :

Pour un parc total supérieur à 20 véhicules, le montant en kWh cumac par nombre de véhicules va varier (selon le type de véhicule acheté) :

• Entre 44 500 et 94 100 kWh cumac (entre 35 900 et 75 800 kWh cumac pour le réfrofit).

Pour un parc total supérieur à 100 véhicules, le montant en kWh cumac par nombre de véhicules va varier (selon le type de véhicule acheté) :

• Entre 59 400 et 125 400 kWh cumac par véhicule sur les années 2025 et 2026 (et entre 47 800 et 101 100 kWh cumac pour le rétrofit),
• Entre 44 500 et 94 100 kWh cumac par véhicule dès 2027 (et entre 35 900 et 75 800 kWh cumac pour le rétrofit).

Pour les locataires

Les particuliers peuvent également bénéficier de plusieurs aides pour l’achat ou la location d’une voiture électrique.

Le coup de pouce Véhicule Particuliers Électriques via les CEE

Le Coup de pouce remplace le bonus écologique depuis le 1^er juillet 2025 dans le cadre du dispositif des CEE (certificats d’économie d’énergie).

En passant par Hellio, signataire de la charte Coup de pouce, les montants disponibles sont les suivants :

• Véhicule électrique fabriqué en Europe :
• 6 500 € pour les ménages précaires,
• 5 600 € pour les ménages modestes non précaires,
• 4 600 € pour les autres ménages.
• Véhicule électrique fabriqué hors Europe :
• 5 000 € pour les ménages précaires,
• 4 000 € pour les ménages modestes non précaires,
• 3 500 € pour les autres ménages.

Les plafonds de revenus des catégories de ménages ont été rehaussés au 1^er janvier 2026 selon le tableau des conditions de ressources.

Vous pouvez connaître en amont les montants et conditions de l’aide coup de pouce voiture électrique et consulter la fiche TRA-EQ-117 achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique par des particuliers.

Rappel :
Le bonus écologique n’existe plus depuis 2025, remplacé par l’aide coup de pouce. La prime à la conversion a, quant à elle, été supprimée en 2026.

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Le leasing social

Pour permettre aux ménages modestes d’accéder également à la mobilité électrique, le leasing social est un vrai atout. Les foyers pouvant en bénéficier doivent remplir plusieurs conditions comme :

• Un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 16 300 euros,
• Aucun cumul avec le Coup de pouce voiture électrique.

Le leasing social offre alors une mensualité comprise entre 100 et 200 euros avec une durée minimale de 36 mois. En savoir plus sur le leasing social.

Les autres aides et facilités

En complément, les locataires peuvent accéder à certaines aides régionales ou subventions locales selon le territoire et la politique de la collectivité (région, département, métropole, commune).

Les particuliers, sous condition de revenus, peuvent également avoir recours à un micro crédit ou prêt à taux zéro dit aussi PTZ.

Pour en savoir plus, le guide 2026 aide achat voiture électrique est disponible pour les particuliers.

Bornes de recharge en logement social : quelles obligations et aides ?

L’un des enjeux phares de la mobilité électrique : le déploiement des IRVE — infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Avec 9 utilisateurs de voiture électrique sur 10 qui se rechargent chez eux, dont 1 sur 2 vit en immeuble, l’installation des bornes est clé.

Installer une infrastructure collective est-il obligatoire en HLM ?

La loi LOM impose aussi l’installation de bornes de recharge par les entreprises, les collectivités ainsi que les bailleurs sociaux. Depuis 2021, ces derniers ont pour obligation de pré-équiper 20 % de leurs emplacements, dont 2 % pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Depuis janvier 2025, les entreprises et collectivités doivent aussi mettre en place une borne de recharge toutes les 20 places, dont au moins une accessible aux PMR. En revanche, cette mesure ne concerne pas les bailleurs sociaux (source : www.zeplug.com).

Le droit à la prise et la borne de recharge individuelle

Le droit à la prise offre, depuis le décret de 2011, la possibilité à chaque habitant d’un immeuble, HLM ou non, d’installer une borne pour la recharge de son véhicule électrique, à ses frais, par le professionnel qu’il souhaite. Le bailleur ne peut s’y opposer que pour des motifs strictement encadrés par la loi.

L’infrastructure collective VS droit à la prise

Contrairement à la borne individuelle (droit à la prise), l’infrastructure collective permet de créer un système électrique qui alimente un ensemble de places de parking ou garages, en anticipant les futures demandes des résidents. Les travaux et les dépenses sont alors optimisés et mutualisés. Le bailleur social peut ainsi mettre en place une solution collective pour que les utilisateurs se répartissent les coûts entre eux et profitent d’une borne collective pour la recharge de leur véhicule.

Les obligations du locataire :

• informer le bailleur de son projet, en transmettant un descriptif, plan technique et schéma de raccordement,
• faire intervenir un installateur qualifié.

Dans certains cas, le locataire pourra lui-même réaliser les travaux.

Les obligations du bailleur :

Le bailleur peut s’opposer au projet uniquement pour un motif sérieux et légitime qu’il explicitera, par exemple une solution collective prévue ou encore l’impossibilité technique du projet demandé.

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Quelles sont les aides financières à l’installation des bornes de recharge électrique ?

Il appartient au locataire de prendre en charge le coût de l’installation.

Les installations de bornes de recharge en résidentiel collectif peuvent être en partie financées via :

• Les aides du programme ADVENIR : jusqu’à 50 % du coût HT des travaux :
• pour une borne individuelle avec un plafond de 1 000 euros HT,
• pour une borne partagée avec un plafond de 1 660 euros HT,
• pour une infrastructure collective (le plafond dépend de la taille du parking) ;
• Une TVA réduite à 5,5 % sur l’installation par un professionnel ;
• Une éventuelle aide locale via la région ou la métropole…

Un projet d’économies d’énergie ?