Pour encourager les travaux d'amélioration énergétique, la loi permet aux propriétaires de demander une contribution à leurs locataires. Ce mécanisme, encadré par des règles strictes, vise à partager les économies de charges résultant des travaux effectués dans les logements. Découvrez les conditions et modalités de cette contribution.
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Qu'est-ce que la contribution du locataire au partage des économies d'énergie ?
L’ASTUCE HELLIO
Le bailleur peut combiner l’Éco-prêt à 0 % avec les aides de l'Anah (notamment MaPrimeRénov’ pour le parc privé) et des collectivités, si applicable, pour financer ces travaux.
La contribution du locataire au partage des économies d'énergie permet aux bailleurs de demander une participation financière à leurs locataires après avoir réalisé des travaux d'amélioration énergétique.
Dans le parc privé, ce dispositif est encadré par la loi du 6 juillet 1989, spécifiquement modifiée par l'article 119 de la loi du 25 mars 2009. Il s'applique aux logements loués nus à titre de résidence principale. Les travaux doivent permettre d'atteindre au minimum la classe E au diagnostic de performance énergétique. Cette contribution vise à compenser les améliorations qui profitent au locataire en termes de réduction de charges énergétiques.
Dans le parc social, les règles applicables sont également influencées par la loi de 2009, qui a modifié le Code de la construction et de l'habitation. Les conditions sont plus spécifiques et incluent des critères particuliers, telles que la nécessité de respecter les conventions d'occupation sociale et les obligations liées aux concertations avec les associations de locataires. Les lois de 2019 et 2021 ont continué de peaufiner ces modalités, clarifiant les obligations et les processus à suivre pour la contribution des locataires aux économies d'énergie.
Ces règles permettent de garantir que les locataires du parc social bénéficient réellement des améliorations apportées à leur logement sans être excessivement sollicités financièrement.
Dans tous les cas, l’objectif est d’encourager les travaux d'amélioration énergétique dans les logements.
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Quelles sont les conditions pour la contribution du locataire au partage des économies d'énergie ?
Les conditions légales encadrant la contribution du locataire au partage des économies d'énergie varient en fonction du type de parc immobilier, qu'il soit privé ou social.
Les conditions dans le parc privé
L’ASTUCE HELLIO
n fonction de la nature de la rénovation, les travaux doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires, et bien sûr respecter les horaires et les règles concernant les travaux dans l’immeuble.
Dans le parc privé, le bailleur peut demander une contribution financière à son locataire après avoir réalisé des travaux d'amélioration énergétique. Pour ce faire, certaines conditions doivent être respectées :
- Les travaux doivent permettre au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique, correspondant à une classe énergétique E ou supérieure après les travaux, conformément à l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989.
- Le bailleur doit informer le locataire des travaux réalisés, en justifiant de l’amélioration énergétique obtenue.
- Les preuves des travaux effectués, ainsi que de leur conformité aux exigences réglementaires, doivent être fournies au locataire.
Les conditions dans le parc social
L’INFO HELLIO
Après les travaux, une ligne intitulée "Contribution au partage de l'économie de charges", avec les dates de début, de fin et d'achèvement des travaux, est ajoutée à chaque avis d'échéance et quittance remise au locataire.
Dans le parc social, la contribution du locataire est également possible, mais elle est soumise à des conditions plus strictes :
- Avant de demander une contribution, le bailleur social doit engager une concertation avec les locataires ou avec une association représentative des locataires. Cette concertation doit porter sur les travaux envisagés, le calendrier de leur réalisation, l'estimation des économies d'énergie, et les modalités de la contribution.
- Les travaux doivent correspondre à des catégories spécifiques, telles que l'isolation thermique ou la régulation du chauffage, et doivent respecter les normes en vigueur.
- Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique du logement de manière significative, selon les critères fixés par la réglementation pour le parc social.
Ces conditions garantissent que la contribution demandée au locataire, que ce soit dans le parc privé ou social, est justifiée par une réelle amélioration de l'efficacité énergétique du logement.
Comment est calculée la contribution du locataire au partage des économies d'énergie ?
Le calcul de la contribution du locataire varie selon qu'il s'agit du parc privé ou du parc social, ainsi que selon la nature des travaux et la date d’achèvement du bâtiment.
Méthode de calcul dans le parc privé
Dans le parc privé, la contribution peut être calculée de deux manières distinctes :
Pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, c’est une contribution forfaitaire et fixe, non révisable :- 10 € par mois pour les logements avec une pièce principale.
- 15 € par mois pour les logements avec deux ou trois pièces principales.
- 20 € par mois pour les logements avec quatre pièces principales ou plus.
- L’économie d’énergie estimée : sur la base de la méthode réglementaire Th-C-E ex ou du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- La contribution forfaitaire : en l'absence de méthode de calcul applicable ou pour les petits bailleurs (moins de trois logements), la contribution forfaitaire s’applique de la même manière que pour les bâtiments d’avant 1948.
Méthode de calcul pour le parc social
Dans le parc social, la contribution est calculée uniquement sur la base des économies d’énergie réelles réalisées grâce aux travaux. Contrairement au parc privé, il n’existe pas de contribution forfaitaire. Le montant est proportionnel aux économies effectives et est limité à 50 % de celles-ci. La méthode de calcul repose sur une estimation précise des économies générées par les travaux, validée par un maître d’œuvre ou un bureau de contrôle.
Quels sont les justificatifs et contrôles nécessaires à la contribution du locataire au partage des économies d'énergie?
L’INFO HELLIO
Avant de commencer les travaux, le bailleur doit informer le locataire des détails et du calendrier par écrit, conformément à la loi. De plus, le locataire est en droit de demander une indemnisation si les travaux durent plus de 21 jours ou rendent le logement inhabitable.
Pour demander la contribution du locataire, le bailleur doit fournir plusieurs justificatifs et se soumettre à des contrôles :
- Documents détaillant les travaux et factures des entreprises.
- Nouveau DPE ou autre preuve d'amélioration.
- Notification écrite avant travaux avec détails et calendrier.
- La conformité des travaux doit être vérifiée par un maître d'œuvre ou un bureau de contrôle.
- Les travaux doivent répondre aux critères légaux pour être éligibles à la contribution.
Dans le parc social, aux exigences citées ci-dessus s’ajoutent quelques critères :
- Le projet de travaux doit être approuvé par le conseil d’administration de l’organisme HLM, et les locataires doivent recevoir une information détaillée sur les travaux et les économies prévues.
- Un contrôle de conformité est nécessaire pour vérifier que les travaux respectent les normes et les objectifs de performance énergétique.
Bien que ce dispositif puisse sembler complexe, il offre un cadre clair et équitable pour la répartition des coûts et des avantages liés à la transition énergétique.
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